Combien de temps avez-vous pour déclarer un sinistre selon la loi ?
En vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés et à 2 jours ouvrés.
Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment rédiger sa déclaration de sinistre à son assurance ?
Envoyer à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception.
Garder une copie de votre courrier et l'avis de réception.
Envoyez dans cette lettre tous les justificatifs du sinistre afin que l’assurance rembourse le plus rapidement possible les personnes concernées. Pensez à garder une copie de toutes les pièces et du récépissé de dépôt.
Que faire en cas de rejet de prélèvement, d'impayé ou d'une lettre de mise en demeure?
Vous devez régulariser votre situation avant l'envoie de la lettre de Mise en Demeure (MD).
Dès l’envoi de l'avertissement, vous avez un délai de 30 jours pour payer la dette .
Lors de ce délai, il est préférable de répondre par une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant votre situation en cours.
Joignez un acompte et engagez-vous à acquitter votre dette à une date proche et précise.
En cas de non paiement après 60 jours, vous ne serez pas assuré en construction.
Je ferme ma société que dois-je faire ?
Vous devez nous envoyer l'acte de radiation afin que nous le transmettions à la compagnie d'assurance.
Que faire en cas de litiges pour des malfaçons suite à des travaux ?
Trouvez une conciliation à l'amiable dans un premier temps.
Si vous ne trouvez pas de résolution à l'amiable, attendez l'avis d'un expert en batiment et du constat d'huissier. Réunissez toutes les pièces et envoyez les à votre courtier qu'il les enverra à votre compagnie d'assurance.
Une fois le dossier examiné, l'expert de la compagnie d'assurance vérifiera qui est le fautif.
Nouveau salarié / Evolution du CA / Changement d'adresse ou gérance...?
Envoyez les justificatifs à votre courtier qui mettra vos informations à jour en compagnie.
Vous recevrez votre nouvelle attestation très rapidement.
Quel est le tarif d'une assurance RC Pro ?
S’il est possible d’assurer sa micro-entreprise à partir de 20 €/mois, on peut dire qu’il existe autant de tarifs d’assurance responsabilité civile professionnelle qu’il y a d’entreprises en France. En effet, il est très difficile de donner un exemple de prix tant les critères utilisés dans le calcul de la prime sont variables d’une structure à l’autre :
le chiffre d’affaires : plus il est élevé plus le risque financier à couvrir pour l’assurance est important. Le montant de la prime s’en ressent inévitablement ;
la taille de l’entreprise : il est évident qu’un indépendant qui occupe un bureau chez lui présente moins de risques qu’une PME de 50 salariés avec des locaux industriels et du matériel ;
le secteur d’activité : les entreprises du bâtiment, par exemple, où les risques sont importants (enjeux financiers, retards, accidents corporels, malfaçons), supportent des primes élevées ;
le type de couverture : en fonction de son budget et surtout des risques liés à son activité, l’entreprise devra choisir entre un contrat couvrant simplement son exploitation et une formule plus complète avec garantie « après livraison » incluant aussi une protection juridique ;
les spécificités du contrat : comme dans tout contrat d’assurance les franchises (somme à payer par l’entreprise à chaque sinistre), les plafonds (somme au-delà de laquelle l’assurance ne prend plus en charge) et les exclusions (situations pour lesquelles l’assurance ne peut être déclenchée) font varier le montant de la prime.
Dans quelles situations la responsabilité civile professionnelle est-elle utile ?
Vous êtes menuisier et un client se blesse en visitant votre atelier, électricien et l’une de vos installations provoque une électrocution, démolisseur et le véhicule d’un client est endommagée pendant votre intervention, jardinier et vous reculez dans le portail du voisin.
Voilà quelques situations courantes, avec des dommages corporels ou matériels, pour lesquelles une assurance RC Pro peut se révéler utile. Ici on parle de responsabilité civile « exploitation », c’est-à-dire pendant la réalisation de la prestation ou dans la vie quotidienne de l’entreprise. Cette assurance d’exploitation s’étend à des cas plus sérieux comme par exemples un accident du travail avec mise en cause de l’employeur.
La responsabilité de l’entreprise s’étend même aux dommages immatériels comme une perte financière suite à un retard ou une inexécution (exemple : le dirigeant est immobilisé et ne peut assurer la prestation commandée) ou bien une baisse de chiffre d’affaires suite à une erreur dans une activité de conseil.
Pour compléter sa couverture, une entreprise peut choisir de souscrire à une responsabilité civile « après livraison ». Cette dernière assume les dommages causés aux tiers après livraison du produit ou achèvement de la prestation. Elle aide aussi l’entreprise à couvrir les frais de remplacement ou de modification.
La responsabilité civile professionnelle est-elle suffisante ?
Une simple responsabilité civile professionnelle se révèle insuffisante pour les entreprises qui souhaitent se développer et durer dans le temps.
On conseillera plutôt une assurance Multirisque Professionnelle.
Il s’agit généralement d’un contrat sur-mesure capable de protéger la société à tous les stades de son activité.
Une garantie multirisque professionnelle ou « MRP » comprend généralement une RC Pro étendue, une protection juridique mais également l’assurance des véhicules, des locaux et de leur contenu et parfois des garanties spécifiques répondant aux besoins particuliers de l’entreprise.
