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Groupe VSA L'assurance décennale
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Assurance responsabilité civile décennale

Tout constructeur du bâtiment (promoteur, architecte, charpentier, menuisier…) doit souscrire à une assurance à responsabilité civile décennale obligatoire avant le démarrage des travaux.

L’assurance ne prendra pas en compte la couverture de l’ouvrage, si vous avez commencé les travaux.

Cette garantie protège pendant 10 ans les constructeurs en cas de dommages constatés par le propriétaire de l’ouvrage.

Cette garantie couvre les malfaçons de l’ouvrage pouvant compromettre la solidité et l’habilité de la construction par exemple problème d’étanchéité, fissures importantes.

La garantie décennale concerne les vices de construction tel que les murs, l’ossature, les fondations, la charpente, les ouvrages de clos et de couvert.

La garantie décennale

Les travaux importants de rénovation sont aussi concernés par exemple l’isolation au sol, la démolition d’un logement. Certains travaux d’aménagement tels que la réalisation d’une piscine, d’une salle de bain, d’une cuisine, d’une véranda ou terrasse.
Les éléments d’équipement indissociable ne pouvant être remplacé sans détériorer l’ouvrage tel que le chauffage encastré, le carrelage, les câbles électriques, la canalisation…

La responsabilité civile professionnelle ou « RC Pro » couvrira les constructeurs en cas de dommage matériel ou de dommage physique causé à autrui.

En revanche la garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou désordres esthétiques comme des légères fissures ou une nuance dans la teinte d’un enduit.

Déclaration de sinistre
Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur

Combien de temps avez-vous pour déclarer un sinistre selon la loi ?
En vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés et à 2 jours ouvrés.

Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment rédiger sa déclaration de sinistre à son assurance ?
Envoyer à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception.

Garder une copie de votre courrier et l'avis de réception.

Envoyez dans cette lettre tous les justificatifs du sinistre afin que l’assurance rembourse le plus rapidement possible les personnes concernées. Pensez à garder une copie de toutes les pièces et du récépissé de dépôt.
Groupe VSA Le blog décennale
Le mode d'emploi de l'assurance décennale

Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire à l‘assurance décennale couvrant les réparations, en cas de dommage matériel, à compter de la livraison des travaux. L’ assurance décennale s’impose à tout artisan du bâtiment, entreprise, constructeur… Obligatoire et bien utile, en cas de dommage de l’ouvrage,  votre rc décennale n’est pas simple à mettre en place. Pour avoir un contrat d’assurance, vous devez contacter un courtier spécialisé en assurance du bâtiment. Dans notre article, nous verrons comment fonctionne la garantie décennale ? Comment mettre en œuvre la garantie décennale ? Comment faire jouer la garantie et quels sont les conditions pour avoir une assurance décennale?

Pour tout savoir sur l'assurance decennale.
L'assurance dommages-ouvrage
Cette assurance vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
Cette assurance protège votre société face aux défauts de construction...
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Créé en 2003, le groupe Vitalité Santé Assurance - VSA, est une entreprise française spécialisée dans le conseil et le courtage en assurance décennale pour les grandes entreprises, ETI, PME et auto-entrepreneur.
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