Vous devez souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture ou la réalisation d’un chantier en France.
Cette assurance vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Cette assurance protège votre société face aux défauts de construction.
Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui :
- L’obligation
Il peut arriver qu'après la construction d'une maison, des désordre apparaissent.
Ce qui peut coûter cher pour le propriétaire.
Pour éviter les problèmes de solvabilité du propriétaire, la loi française impose aux constructeurs et à l’ensemble des corps de métiers qui interviennent sur un chantier la souscription d’une garantie de 10 ans.
Avant de commencer les travaux, les professionnels doivent présenter une attestation décennale comme le stipule l’article 1792 du Code civil et aux articles L241 et L242 du Code des assurances.
- Les sanctions
Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par l’article L. 243-3 du Code des assurances qui prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 € ou l'une de ces deux peines.
