Votre assurance avec Groupe Vitalité Santé Assurances
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Groupe VSA L'assurance dommages-ouvrage
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Assurance dommages-ouvrage

Vous devez souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture ou la réalisation d’un chantier en France.

Cette assurance vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Cette assurance protège votre société face aux défauts de construction.

Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui :

  • compromettent la solidité de votre maison (par exemple, effondrement d'une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher),

  • ou rendent votre maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (par exemple, infiltrations d'eau à l'intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).

Que dit la loi ?

- L’obligation

Il peut arriver qu'après la construction d'une maison, des désordre apparaissent.
Ce qui peut coûter cher pour le propriétaire.
Pour éviter les problèmes de solvabilité du propriétaire, la loi française impose aux constructeurs et à l’ensemble des corps de métiers qui interviennent sur un chantier la souscription d’une garantie de 10 ans.
Avant de commencer les travaux, les professionnels doivent présenter une attestation décennale comme le stipule l’article 1792 du Code civil et aux articles L241 et L242 du Code des assurances.

- Les sanctions

Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par l’article L. 243-3 du Code des assurances qui prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 € ou l'une de ces deux peines.

Déclaration de sinistre
Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur

Combien de temps avez-vous pour déclarer un sinistre selon la loi ?
En vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés et à 2 jours ouvrés.

Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment rédiger sa déclaration de sinistre à son assurance ?
Envoyer à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception.

Garder une copie de votre courrier et l'avis de réception.

Envoyez dans cette lettre tous les justificatifs du sinistre afin que l’assurance rembourse le plus rapidement possible les personnes concernées. Pensez à garder une copie de toutes les pièces et du récépissé de dépôt.
L'assurance decennale
Tout constructeur du bâtiment doit souscrire à une assurance à responsabilité civile décennale obligatoire avant le démarrage des travaux.
L’assurance ne prendra pas en compte la couverture de l’ouvrage, si vous avez commencé les travaux...
Notre entreprise
Créé en 2003, le groupe Vitalité Santé Assurance - VSA, est une entreprise française spécialisée dans le conseil et le courtage en assurance décennale pour les grandes entreprises, ETI, PME et auto-entrepreneur.
Depuis 2013, nous sommes répertoriés auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance), garant de notre statut d'intermédiaire en assurances...
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Qui est Groupe VSA assurance ?
VITALITE SANTE ASSURANCES - VSA, société à responsabilité limitée est en activité depuis 2003.
Établie à PARIS 19 (75019), elle est spécialisée dans le secteur des activités des agents et courtiers d'assurances.

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Groupe Vitalité Santé Assurances - VSA Centre de gestion de bordeaux, Rue Robert Caumont, 33049 Bordeaux Cedex, France - 05 33 52 08 40
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